Retour à la section

Section 7

Gestion des immeubles d'habitation de caractère définitif construits directement par l'Etat

Article suivant

Article A96

Établissement et fixation des redevances pour l'occupation des immeubles d'habitation de caractère définitif construits par l'État

Code du domaine de l'Etat

Article A95

Article A95

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des locaux des immeubles d'habitation de caractère définitif

Résumé Les logements construits par l'État sont donnés à des personnes choisies pour aider la reconstruction économique ou selon les règles des logements à loyer modéré si personne ne correspond aux critères.

Les locaux des immeubles considérés sont attribués à titre précaire par décision de l'office gérant à des personnes choisies parmi celles dont la présence a été reconnue nécessaire par le préfet pour la reconstruction et la reprise de l'activité économique, après avis du maire et, le cas échéant, sur proposition du service municipal ou intercommunal du logement.

En l'absence de candidats présentés dans ces conditions l'office gérant est autorisé à attribuer les logements vacants à des personnes choisies par lui conformément aux règles en vigueur pour l'attribution des habitations à loyer modéré.

1 version

Historique des versions

Version 1

Les locaux des immeubles considérés sont attribués à titre précaire par décision de l'office gérant à des personnes choisies parmi celles dont la présence a été reconnue nécessaire par le préfet pour la reconstruction et la reprise de l'activité économique, après avis du maire et, le cas échéant, sur proposition du service municipal ou intercommunal du logement.

En l'absence de candidats présentés dans ces conditions l'office gérant est autorisé à attribuer les logements vacants à des personnes choisies par lui conformément aux règles en vigueur pour l'attribution des habitations à loyer modéré.