Article D31-2
Abrogé depuis le 1987-04-16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Répartition des biens concédés aux communes
Résumé Les biens donnés aux communes sont soit des bâtiments publics, soit des terrains que les Bonis et les tribus autochtones utilisent directement.
Mots-clés : Concessions Immobilier public Terrains tribaux
Les biens concédés aux communes se répartissent en deux catégories :
1° Immeubles bâtis ou non bâtis affectés à des services ou usages publics :
2° Terrains dont les Bonis et les tribus indiennes autochtones ont la jouissance en nature.
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