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Section 2

Bâtiments provisoires édifiés par l'Etat - Conventions d'occupation

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Article A82

Constructions provisoires non habitables et redevances

Code du domaine de l'Etat

Article A81

Article A81

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Redevances pour les bâtiments provisoires et la carte sociale d'économiquement faibles

Résumé Les bénéficiaires de la carte sociale d'économiquement faibles paient les mêmes frais que ceux fixés en 1948 pour utiliser les bâtiments temporaires de l'État.

Les taux de redevances résultant des dispositions de l'arrêté interministériel du 30 mai 1948 demeurent applicables aux personnes titulaires de la carte instituée par l'article 162 du code de la famille et de l'aide sociale.

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Les taux de redevances résultant des dispositions de l'arrêté interministériel du 30 mai 1948 demeurent applicables aux personnes titulaires de la carte instituée par l'article 162 du code de la famille et de l'aide sociale.