Article D2
Abrogé depuis le 1987-06-02
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination de la confidentialité d’une opération immobilière de défense
Résumé Le ministre décide si une opération immobilière de défense doit rester secrète.
Mots-clés : Droit public Immobilier Défense nationale Confidentialité
Le caractère confidentiel d'une opération immobilière intéressant la défense nationale résulte d'une décision du ministre chargé des armées.
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