Article L9
Abrogé depuis le 2001-12-12 par Loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 - art. 23 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication des actes d'acquisition par les conservateurs d'hypothèques
Résumé Les conservateurs d'hypothèques peuvent publier les actes d'achat de biens pour l'État ou ses établissements publics, même si le directeur fiscal n'a pas encore vérifié qu'ils respectent les conditions fixées par décret.
Mots-clés : hypothèques acquisition état législation fiscalité
Il est fait défense aux conservateurs des hypothèques de publier les actes d'acquisition d'immeubles souscrits pour le compte de l'Etat, des établissements publics nationaux ou de leurs concessionnaires, lorsque ces actes n'ont pas été soumis préalablement au visa du directeur des services fiscaux compétent, constatant qu'ils satisfont aux conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
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