Article A73
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'attribution de locaux dans les bâtiments provisoires de l'État
Résumé Pour avoir un local dans un bâtiment provisoire de l'État, demandez au maire de votre commune et donnez vos informations familiales et les documents nécessaires.
Les demandes d'attribution des locaux dans les bâtiments provisoires visés à l'article R. 71 sont adressées au maire (service du logement s'il y a lieu) de la commune où sont implantés ces bâtiments. Elles doivent faire état de la situation de famille du postulant et être appuyées des justifications utiles.
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