Code du domaine de l'Etat

Article A104-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Seuil de valeur pour l'autorisation ministérielle de cession de biens immobiliers

Résumé Pour vendre un immeuble à plus de 2 millions d'euros, il faut avoir l'accord du ministre.

Pour l'application des dispositions de l'article R. 129-4, la valeur vénale des immeubles dont la cession doit être autorisée par le ministre chargé du domaine est fixée à 2 000 000 euros.

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Historique des versions

Version 4

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Hausse du seuil de valeur

Résumé des changements La valeur vénale des immeubles nécessitant l'autorisation du ministre a doublé, passant de 1 million à 2 millions d'euros.

Pour l'application des dispositions de l'article R. 129-4, la valeur vénale des immeubles dont la cession doit être autorisée par le ministre chargé du domaine est fixée à 2 000 000 euros.

Version 3

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Augmentation massive du seuil et extension du champ d’application

Résumé des changements La nouvelle disposition élargit les biens concernés en passant d’une vente amiable limitée aux biens soumis au contrôle ministériel et augmente considérablement le seuil de valeur vénale de 65 000 € (80 € en Île‑de‑France) à un million d’euros.

En vigueur à partir du dimanche 28 novembre 2004

Pour l'application des dispositions de l'article R. 129-4, la valeur vénale des immeubles dont la cession doit être autorisée par le ministre chargé du domaine est fixée à 1 000 000 Euros.

Version 2

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Mise à jour des montants en euro

Résumé des changements Les montants de la valeur vénale pour les cessions amiables ont été convertis en euros et réduits : de 400 000 F à 65 000 €, et dans l’Île‑de‑France, de 500 000 F à 80 000 €.

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2002

Pour l'application des dispositions du 5° de l'article R. 129-1, la valeur vénale des immeubles pouvant être cédés à l'amiable est fixée à 65000 euros.

Dans la région d'Ile-de-France, le montant énoncé à l'alinéa précédent est porté à 80000 euros.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 18 septembre 1988

Pour l'application des dispositions du 5° de l'article R. 129-1, la valeur vénale des immeubles pouvant être cédés à l'amiable est fixée à 400000 F.

Dans la région d'Ile-de-France, le montant énoncé à l'alinéa précédent est porté à 500000 F.