Article D21
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Plafond de superficie pour les cessions de terrains domaniaux en Guyane
Résumé En Guyane, les terrains domaniaux cédés peuvent couvrir jusqu'à 2 500 mètres carrés.
Le plafond de superficie prévu au premier alinéa de l'article L. 91-6 est fixé à 2500 mètres carrés.
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