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Section 6

Concessions de logements dans les immeubles domaniaux ou détenus en jouissance par l'Etat

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Article D13

Extension des dispositions aux personnels civils ou militaires de l'État et aux personnels civils des établissements publics nationaux

Code du domaine de l'Etat

Article D12

Article D12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles aux personnels militaires

Résumé Les militaires doivent respecter les mêmes règles que les civils pour les logements, avec des détails spécifiques.

Conformément à l'article R. 104, les dispositions des articles R. 92 à R. 102 sont applicables aux personnels militaires des armées de terre, de mer et de l'air et des services communs relevant du ministère de la défense.

Un arrêté fixe les modalités d'application du présent article, notamment en ce qui concerne le mode de calcul de l'abattement prévu à l'article R. 100.

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Conformément à l'article R. 104, les dispositions des articles R. 92 à R. 102 sont applicables aux personnels militaires des armées de terre, de mer et de l'air et des services communs relevant du ministère de la défense.

Un arrêté fixe les modalités d'application du présent article, notamment en ce qui concerne le mode de calcul de l'abattement prévu à l'article R. 100.