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Section 2

Bâtiments provisoires édifiés par l'Etat - Conventions d'occupation

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Article A87

Obligation de remboursement des taxes locatives par les occupants

Code du domaine de l'Etat

Article A86

Article A86

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime d'assurance incendie due à l'Etat pour les bâtiments provisoires

Résumé L'État prend 5 % de la redevance pour couvrir les risques d'incendie.

La prime d'assurance (incendie) due à l'Etat en application de l'article 3 du cahier des charges prévu à l'article A. 74, troisième et quatrième alinéas, est fixée forfaitairement à 5 % du montant de la redevance d'occupation calculé dans les conditions prévues par les articles A. 75 à A. 84.

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La prime d'assurance (incendie) due à l'Etat en application de l'article 3 du cahier des charges prévu à l'article A. 74, troisième et quatrième alinéas, est fixée forfaitairement à 5 % du montant de la redevance d'occupation calculé dans les conditions prévues par les articles A. 75 à A. 84.