Article L8
Abrogé depuis le 2006-07-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indemnité pour occupation pendant délai d'évacuation
Résumé Quand on reste dans un endroit pendant le temps d'évacuation, le propriétaire peut demander une compensation, et le juge décide si on ne s'entend pas.
Mots-clés : droit immobilier indemnité évacuation propriété juge
L'occupation des lieux pendant le délai d'évacuation ouvre droit pour le propriétaire à une indemnité qui sera fixée, à défaut d'accord amiable, par le juge à l'aide de tous éléments d'appréciation.
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