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A) Arrêtés individuels

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Article A16

Occupation temporaire du domaine public et paiement des redevances

Code du domaine de l'Etat

Article A15

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Diminution ou suppression de la redevance pour occupation du domaine public

Résumé Pour une occupation du domaine public, la redevance peut être diminuée ou supprimée si c'est dans l'intérêt de tous.

Si le chef du service de l'équipement estime que, dans un intérêt public, la quotité de la redevance, telle qu'elle a été fixée, doit être diminuée, ou même que l'autorisation demandée doit être accordée gratuitement, il présente à cet égard des propositions motivées.

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Version 1

Si le chef du service de l'équipement estime que, dans un intérêt public, la quotité de la redevance, telle qu'elle a été fixée, doit être diminuée, ou même que l'autorisation demandée doit être accordée gratuitement, il présente à cet égard des propositions motivées.