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Section 2

Fixation des redevances

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Article A36

Modalités de versement des acomptes trimestriels ou semestriels

Code du domaine de l'Etat

Article A35

Article A35

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des intérêts moratoires en cas de retard de paiement d'acompte

Résumé Si vous payez en retard, vous devez des intérêts supplémentaires.

Le montant de chaque acompte non payé aux époques indiquées à l'article précédent est majoré de l'intérêt moratoire prévu à l'article L. 32, lorsque le retard est au moins d'un mois entier.

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Le montant de chaque acompte non payé aux époques indiquées à l'article précédent est majoré de l'intérêt moratoire prévu à l'article L. 32, lorsque le retard est au moins d'un mois entier.