Article A55
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de résolution des désaccords entre ministres concernant les extractions sur le rivage de la mer
Résumé Si deux ministres ne sont pas d'accord, ils demandent l'avis du Conseil d'État.
Dans le cas où l'accord ne peut s'établir entre les deux ministres, l'avis du Conseil d'Etat est préalablement recueilli.
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