Article A43
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recours à l'avis du Conseil d'État en cas de désaccord entre ministres
Résumé Si les ministres ne sont pas d'accord, ils demandent l'avis du Conseil d'État.
En cas de dissentiment entre ces ministres sur la question de savoir si des extractions doivent ou non être autorisées à titre gratuit, l'avis du Conseil d'Etat est recueilli.
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