Article A117-1
Abrogé depuis le 2006-03-04
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Acquittement en obligations pour biens mobiliers de l'Etat
Résumé Quand un bien de l'Etat coûte plus de 6100 euros, on peut payer avec des obligations, après avoir réglé la taxe forfaitaire immédiatement.
Mots-clés : domaine biens mobiliers paiement obligations taxe forfaitaire service des domaines receveur
Sous réserve du paiement comptant de la taxe forfaitaire, les prix principaux des biens mobiliers de l'Etat dont le recouvrement est assuré par le service des domaines peuvent, sous la responsabilité du receveur divisionnaire ou du receveur principal des impôts, lorsqu'ils sont, pour une même opération et un même acquéreur, supérieurs à 6100 euros, être acquittés en obligations cautionnées.
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