Retour à la section

Titre V

Dispositions particulières et finales

Article suivant

Article D43

Convoquer des personnalités ou des représentants d'autres ministères

Code du domaine de l'Etat

Article D42

Article D42

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition et fonctionnement du comité

Résumé Un comité peut prendre des décisions quand au moins cinq personnes sont là, et le président décide en cas d'égalité.

Le comité délibère valablement dès que cinq membres au moins sont présents, dont le président, le directeur du personnel et de l'administration générale au ministère des affaires étrangères ou son représentant et le chef du service des domaines au ministère de l'économie et des finances ou son représentant. Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, celle du président est prépondérante.

1 version

Historique des versions

Version 1

Le comité délibère valablement dès que cinq membres au moins sont présents, dont le président, le directeur du personnel et de l'administration générale au ministère des affaires étrangères ou son représentant et le chef du service des domaines au ministère de l'économie et des finances ou son représentant. Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, celle du président est prépondérante.