Code du domaine de l'Etat

Article A115-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des valeurs unitaires des biens meubles

Résumé Les prix max pour vendre des objets mobiliers sont déterminés dans cet article.

Les valeurs unitaires des biens meubles qui constituent les plafonds de cession prévus à l'article R. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques sont fixées à :

1° 1 500 euros pour les biens meubles mentionnés au 1° de l'article L. 3212-2 du même code ;

2° 300 euros pour les biens meubles mentionnés au 2° de l'article L. 3212-2 du même code.

5 versions

1 cité

Historique des versions

Version 5

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Changement d’application législative tout en conservant les plafonds financiers

Résumé des changements L’article passe d’une règle relative aux transferts gratuits sous l’article L 69‑1 à une règle concernant les plafonds de cession prévue par le règlement général sur la propriété publique, mais conserve exactement ces mêmes montants (€1500 et €300) pour deux catégories d’objets mobiliers.

Les valeurs unitaires des biens meubles qui constituent les plafonds de cession prévus à l'article R. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques sont fixées à :

1° 1 500 euros pour les biens meubles mentionnés au 1° de l'article L. 3212-2 du même code ; 2° 300 euros pour les biens meubles mentionnés au 2° de l'article L. 3212-2 du même code.

Version 4

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Réduction des seuils de valeur vénale et conversion en euro

Résumé des changements Les seuils de valeur vénale des biens mobiliers cédés gratuitement ont été abaissés (de 10 000 F à 1 500 € et de 2 000 F à 300 €) et la devise est passée au euro.

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2002

Pour l'application des dispositions de l'article L. 69-1, deuxième et troisième alinéas, la valeur vénale unitaire des biens mobiliers pouvant être cédés gratuitement est fixée respectivement à 1500 et à 300 euros.

Version 3

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Augmentation de la valeur vénale unitaire du troisième alinéa

Résumé des changements La valeur vénale unitaire des biens mobiliers pouvant être cédés gratuitement a été augmentée de 500 F à 2000 F pour le troisième alinéa.

En vigueur à partir du jeudi 20 janvier 2000

Version 2

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Introduction d’une nouvelle évaluation pour les biens mobiliers selon les deuxième et troisième alinéa

Résumé des changements Ajout d’une valeur vénale unitaire de 500 F pour les biens mobiliers cédés gratuitement conformément aux deuxième et troisième alinéas de l’article L 69‑1, en plus de la valeur déjà fixée à 10 000 F.

En vigueur à partir du samedi 18 mai 1996

Pour l'application des dispositions de l'article L. 69-1, deuxième et troisième alinéas, la valeur vénale unitaire des biens mobiliers pouvant être cédés gratuitement est fixée respectivement à 10000 F et à 500 F.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 5 avril 1990

Pour l'application des dispositions de l'article L. 69-1, la valeur vénale unitaire des biens mobiliers pouvant être cédés gratuitement est fixée à 10000 F.