Article A101
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution des objets et matériels inutilisés
Résumé Le service des domaines gère les objets inutilisés et les prête ou les loue.
Le service des domaines est seul chargé de procéder à la location à des particuliers ou à la mise à la disposition d'un service autre que le service affectataire des objets et matériels momentanément inutilisés par ce dernier.
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