Article L78
Abrogé depuis le 2006-07-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Frais de délivrance d'autorisations commerciales
Résumé Quand l'État délivre une autorisation de commerce qui peut rapporter de l'argent ou augmenter la valeur d'un bien, il faut payer une redevance, comme pour les biens de l'État.
Mots-clés : Domaine Autorisation Redevance Commerce Fiscalité
La délivrance par l'Etat de toute autorisation de commerce, susceptible d'être une source de profit pour son bénéficiaire ou de lui apporter une plus-value patrimoniale, donne lieu au versement d'une redevance, perçue comme en matière domaniale.
Les modalités d'application de la disposition qui précède sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.
1 version