Code du domaine de l'Etat

Article L78

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L78

La délivrance par l'Etat de toute autorisation de commerce, susceptible d'être une source de profit pour son bénéficiaire ou de lui apporter une plus-value patrimoniale, donne lieu au versement d'une redevance, perçue comme en matière domaniale.

Les modalités d'application de la disposition qui précède sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 9 juillet 1980 · Abrogé le 1 juillet 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Frais de délivrance d'autorisations commerciales

Résumé. Quand l'État délivre une autorisation de commerce qui peut rapporter de l'argent ou augmenter la valeur d'un bien, il faut payer une redevance, comme pour les biens de l'État.

La délivrance par l'Etat de toute autorisation de commerce, susceptible d'être une source de profit pour son bénéficiaire ou de lui apporter une plus-value patrimoniale, donne lieu au versement d'une redevance, perçue comme en matière domaniale.

Les modalités d'application de la disposition qui précède sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 9 juillet 1980 au vendredi 30 juin 2006

Source : Légifrance