Créé le 9 juillet 1980 · Abrogé le 1 juillet 2006
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Frais de délivrance d'autorisations commerciales
La délivrance par l'Etat de toute autorisation de commerce, susceptible d'être une source de profit pour son bénéficiaire ou de lui apporter une plus-value patrimoniale, donne lieu au versement d'une redevance, perçue comme en matière domaniale.
Les modalités d'application de la disposition qui précède sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.