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Paragraphe 12

Immeubles domaniaux attribués à l'Office national d'études et de recherches aéronautiques

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Article D19

Gestion des produits forestiers dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Code du domaine de l'Etat

Article D18

Article D18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aliénation des immeubles domaniaux attribués à l'Office national d'études et de recherches aéronautiques

Résumé Pour vendre des biens de recherche aéronautique ou leurs remplacements, l'ONERA doit avoir l'accord des ministres des finances et de la défense si la valeur dépasse 15 000 euros.

Les établissements de recherches de caractère aéronautique, ou les biens acquis en remplacement, attribués à l'Office national d'études et de recherches aéronautiques aux termes du décret du 13 novembre 1954, et dont la valeur excède 15 000 euros suivant l'estimation qui en est faite par le service des domaines, ne peuvent être aliénés qu'après accord du ministre des finances et du ministre de la défense.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du responsable d’accord et simplification de l’évaluation

Résumé des changements La nouvelle version précise que seul le ministère de la Défense doit donner son accord pour vendre ces biens et que leur évaluation se fait désormais par un seul service plutôt qu’en plusieurs.

Les établissements de recherches de caractère aéronautique, ou les biens acquis en remplacement, attribués à l'Office national d'études et de recherches aéronautiques aux termes du décret du 13 novembre 1954, et dont la valeur excède 15 000 euros suivant l'estimation qui en est faite par le service des domaines, ne peuvent être aliénés qu'après accord du ministre des finances et du ministre de la défense.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction du seuil d’aliénation et conversion monétaire

Résumé des changements La valeur limite pour aliénation des biens a été réduite de 100 000 F à 15 000 € et la devise est passée du franc à l’euro.

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2002

Les établissements de recherches de caractère aéronautique, ou les biens acquis en remplacement, attribués à l'Office national d'études et de recherches aéronautiques aux termes du décret du 13 novembre 1954, et dont la valeur excède 15000 euros suivant l'estimation qui en est faite par les services des domaines, ne peuvent être aliénés qu'après accord du ministre des finances et du ministre chargé des armées (air).

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 18 mars 1962

Les établissements de recherches de caractère aéronautique, ou les biens acquis en remplacement, attribués à l'Office national d'études et de recherches aéronautiques aux termes du décret du 13 novembre 1954, et dont la valeur excède 100000 F suivant l'estimation qui en est faite par les services des domaines, ne peuvent être aliénés qu'après accord du ministre des finances et du ministre chargé des armées (air).