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Titre V

Dispositions particulières et finales

Code du domaine de l'Etat

Article A122

Article A122

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limiter pour les biens immobiliers à l'étranger

Résumé L'État doit demander l'avis d'une commission pour acheter ou louer des biens à l'étranger si le prix d'achat dépasse 300 000 euros ou si le loyer annuel dépasse 18 000 euros, charges comprises.

Pour l'application de l'article D. 36, les limites minimales dont le dépassement rend obligatoire la consultation de la commission interministérielle sont fixées à :

300000 euros pour la valeur vénale des immeubles acquis à l'étranger ;

18000 euros pour le loyer annuel, charges comprises, des immeubles pris à bail dans les pays étrangers.

4 versions

1 cité

Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Conversion monétaire et révision des seuils

Résumé des changements L’article passe de la monnaie française (francs) à l’euro et ajuste les seuils financiers pour la valeur vénale des immeubles acquis à l’étranger ainsi que le loyer annuel.

Pour l'application de l'article D. 36, les limites minimales dont le dépassement rend obligatoire la consultation de la commission interministérielle sont fixées à :

300000 euros pour la valeur vénale des immeubles acquis à l'étranger ;

18000 euros pour le loyer annuel, charges comprises, des immeubles pris à bail dans les pays étrangers.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des seuils de consultation

Résumé des changements Les seuils financiers pour déclencher la consultation ont été majorés : le plafond de valeur vénale est passé à 2 000 000 F et celui du loyer annuel à 120 000 F.

En vigueur à partir du jeudi 16 juillet 1992

Pour l'application de l'article D. 36, les limites minimales dont le dépassement rend obligatoire la consultation de la commission interministérielle sont fixées à :

2000000 F pour la valeur vénale des immeubles acquis à l'étranger ;

120000 F pour le loyer annuel, charges comprises, des immeubles pris à bail dans les pays étrangers.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rehaussement et simplification du seuil locatif

Résumé des changements Le seuil d’obligation de consulter la commission interministérielle a été simplifié et relevé : le montant locatif annuel est désormais fixé à 84 000 F pour tous les pays étrangers au lieu d’avoir deux seuils distincts (72 000 F ou 60 000 F) selon une liste ministérielle.

En vigueur à partir du mercredi 19 août 1987

Pour l'application de l'article D. 36, les limites minimales dont le dépassement rend obligatoire la consultation de la commission interministérielle sont fixées à :

300000 F pour la valeur vénale des immeubles acquis à l'étranger ;

84000 F pour le loyer annuel, charges comprises, des immeubles pris à bail dans les pays étrangers.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 22 février 1983

Pour l'application de l'article D. 36, les limites minimales dont le dépassement rend obligatoire la consultation de la commission interministérielle sont fixées à :

300000 F pour la valeur vénale des immeubles acquis à l'étranger 72000 F pour le loyer annuel, charges comprises, des immeubles pris à bail dans les pays figurant sur une liste fixée par décision conjointe du ministre des relations extérieures et du ministre chargé du domaine ;

60000 F pour le loyer annuel, charges comprises, des immeubles pris à bail dans les autres pays étrangers.