Article D1
Abrogé depuis le 1987-06-02
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Commission unique pour opérations immobilières confidentielles
Résumé Une commission restreinte unique gère les opérations immobilières confidentielles des services publics relevant du ministre des armées.
Mots-clés : Immobilier Commission Services publics Armées Confidentialité
Pour les opérations immobilières poursuivies par les services publics ou d'intérêt public relevant du ministre chargé des armées et qui présentent, à ce titre, un caractère confidentiel, les attributions dévolues aux commissions instituées par le décret n° 69-825 du 28 août 1969 sont exercées par la commission restreinte unique créée par l'article 2 du décret n° 70-103 du 3 février 1970.
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