Retour à la section

Section 6

Concessions de logements dans les immeubles domaniaux ou détenus en jouissance par l'Etat

Article suivant

Article A93-4

Procédure d'attribution des concessions de logements dans les biens domaniaux

Code du domaine de l'Etat

Article A93-3

Article A93-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Concessions de logements pour nécessité de service ou utilité de service

Résumé Si un logement est crucial pour le travail, il doit être officiellement attribué.

Lorsque l'occupation répond à une nécessité absolue ou est utile pour le service conformément aux dispositions de l'article R. 94, elle doit faire l'objet d'une concession par voie de décision prise dans les conditions et formes prévues aux articles A. 93-4 à A. 93-8.

1 version

2 cités

Historique des versions

Version 1

Lorsque l'occupation répond à une nécessité absolue ou est utile pour le service conformément aux dispositions de l'article R. 94, elle doit faire l'objet d'une concession par voie de décision prise dans les conditions et formes prévues aux articles A. 93-4 à A. 93-8.