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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des règles de logement aux personnels civils et militaires dans les DOM

Résumé Les règles d'occupation de logements par le personnel civil et militaire de l'État s'appliquent aussi aux DOM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion).
Mots-clés : Domaine de l'État Logement Personnel civil Personnel militaire DOM

Conformément à l'article R. 104, les dispositions des articles R. 92 à R. 102 sont étendues aux occupations de logements par les personnels civils et par les personnels militaires des armées de terre, de mer et de l'air, dans les immeubles appartenant à l'Etat ou détenus par lui à un titre quelconque dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion.

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Version 1

En vigueur à partir du dimanche 18 mars 1962

Abrogé le vendredi 11 mai 2012

Conformément à l'article R. 104, les dispositions des articles R. 92 à R. 102 sont étendues aux occupations de logements par les personnels civils et par les personnels militaires des armées de terre, de mer et de l'air, dans les immeubles appartenant à l'Etat ou détenus par lui à un titre quelconque dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion.