Article D14
Abrogé depuis le 2014-08-23 par DÉCRET n°2014-930 du 19 août 2014 - art. 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Concession de logement pour les gendarmes
Résumé Les gendarmes, quel que soit leur grade, qui travaillent et vivent dans les casernes, reçoivent un logement gratuit parce que c'est nécessaire pour leur service.
Mots-clés : Logement Gendarmerie Service public Sécurité
Les personnels de tous grades de la gendarmerie nationale en activité de service et logés dans des casernements ou des locaux annexés aux casernements, tant en métropole que dans les territoires et départements situés en dehors du territoire de la France métropolitaine, bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service.
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