Article D11
Abrogé depuis le 2011-11-25
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Affermage des lots attribués aux sociétés de chasse
Résumé Le préfet, ou le chef de service si son pouvoir dépasse celui du département, attribue les lots de chasse aux sociétés par un acte administratif.
Mots-clés : Affermage chasse préfet acte administratif compétence
L'affermage des lots attribués aux sociétés de chasse fait l'objet d'un acte administratif passé par le préfet et, le cas échéant, par le chef de service intéressé lorsque la compétence de celui-ci excède l'étendue du département.
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