Article A18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Début de la perception de la redevance
Résumé Le paiement commence dès que l'on vous dit que vous pouvez occuper le terrain ou dès que vous l'occupez, selon ce qui arrive en premier.
La redevance commence à courir à compter soit de la notification de l'arrêté de concession, soit de l'occupation du terrain si elle a eu lieu antérieurement.
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