Article D22
Abrogé depuis le 1987-04-16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Arrêté préfectoral sur réservations forestières et zones agricoles
Résumé Un arrêté préfectoral décide quelles forêts sont réservées et où les agriculteurs peuvent cultiver, planter des fruits ou élever des animaux.
Mots-clés : Domaine forestier Agriculture Concessions Gestion des terres
Un arrêté préfectoral pris sur les propositions des représentants des services locaux du ministère de l'agriculture et du chef du service local des domaines détermine les formations forestières à réserver en vertu des dispositions de l'article précédent.
Les zones destinées à la culture maraîchère, à l'arboriculture fruitière et à l'élevage des animaux sont délimitées par les services techniques intéressés pour chaque agglomération.
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