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Section 2

Extractions sur le rivage de la mer des sables coquilliers et autres matériaux constituant des amendements marins

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Article A54

Concession d'extractions sur le rivage de la mer

Code du domaine de l'Etat

Article A53

Article A53

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prix des extractions sur le rivage de la mer

Résumé Si tu veux extraire des matériaux sur la plage, le prix est fixé par le directeur des services fiscaux, sauf si il dépasse 152 449 euros, auquel cas il faut l'accord d'un ministre.

Les prix des matières à extraire, quand ils ne sont pas établis d'après un tarif réglementaire, sont fixés par le directeur des services fiscaux.

Toutefois, lorsque le prix fixé par le directeur excède 152 449 euros, l'opération doit être soumise à l'approbation du ministre chargé du domaine.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction du seuil d'approbation ministérielle

Résumé des changements Le seuil au-dessus duquel l'opération doit être approuvée par le ministre a été abaissé de 1 000 000 F à 152 449 € et la devise est passée aux euros.

Les prix des matières à extraire, quand ils ne sont pas établis d'après un tarif réglementaire, sont fixés par le directeur des services fiscaux.

Toutefois, lorsque le prix fixé par le directeur excède 152 449 euros, l'opération doit être soumise à l'approbation du ministre chargé du domaine.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 27 juin 1980

Les prix des matières à extraire, quand ils ne sont pas établis d'après un tarif réglementaire, sont fixés par le directeur des services fiscaux.

Toutefois, lorsque le prix fixé par le directeur excède 1000000 F, l'opération doit être soumise à l'approbation du ministre chargé du domaine.