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Section 2

Bâtiments provisoires édifiés par l'Etat - Conventions d'occupation

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Article A83

Maintien des redevances pour les bâtiments provisoires édifiés par l'Etat

Code du domaine de l'Etat

Article A82

Article A82

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Constructions provisoires non habitables et redevances

Résumé Des bâtiments temporaires inutilisables restent soumis aux mêmes redevances jusqu'à ce qu'ils soient réparés.

Les constructions provisoires qui, en raison de leur qualité insuffisante et de leur état de vétusté, ne présentent pas les conditions d'habitabilité jugées satisfaisantes par le représentant départemental du ministre chargé de la construction demeurent également, jusqu'à exécution des travaux nécessaires à leur amélioration, soumises, en ce qui concerne le taux des redevances, au régime institué par le même arrêté interministériel du 30 mai 1948.

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Les constructions provisoires qui, en raison de leur qualité insuffisante et de leur état de vétusté, ne présentent pas les conditions d'habitabilité jugées satisfaisantes par le représentant départemental du ministre chargé de la construction demeurent également, jusqu'à exécution des travaux nécessaires à leur amélioration, soumises, en ce qui concerne le taux des redevances, au régime institué par le même arrêté interministériel du 30 mai 1948.