Article A44
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Paiement des extractions sur le domaine public
Résumé Payez le prix total avec une taxe avant de commencer à extraire sur le domaine public.
Le prix fixé, augmenté de la taxe forfaitaire prévue par l'article A. 113, est payable avant tout commencement des extractions.
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