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Section 6

Concessions de logements dans les immeubles domaniaux ou détenus en jouissance par l'Etat

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Article A93-1

Établissements concernés par les dispositions des articles R. 92 à R. 102

Code du domaine de l'Etat

Article A93

Article A93

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions de l'abattement des concessions de logements

Résumé Les règles de réduction de loyer pour les logements de l'État s'appliquent aussi à certains autres cas.

Les dispositions de l'article A. 92 sont applicables dans les cas visés à l'article D. 12.

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Les dispositions de l'article A. 92 sont applicables dans les cas visés à l'article D. 12.