Code du domaine de l'Etat

Article L1

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Article L1

Le domaine national s'entend de tous les biens et droits mobiliers et immobiliers qui appartiennent à l'Etat.

Leur administration et leur aliénation sont régies par le présent code, sous réserve des dispositions insérées dans d'autres codes ou dans des textes particuliers.

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Créé le 18 mars 1962 · Abrogé le 1 juillet 2006

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Domaine national : définition et règles d'administration

Résumé. Le domaine national regroupe tout ce qui appartient à l'État, et son gestion et vente sont encadrés par ce code, sauf exceptions prévues ailleurs.

Le domaine national s'entend de tous les biens et droits mobiliers et immobiliers qui appartiennent à l'Etat.

Leur administration et leur aliénation sont régies par le présent code, sous réserve des dispositions insérées dans d'autres codes ou dans des textes particuliers.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 18 mars 1962 au vendredi 30 juin 2006

Source : Légifrance