Créé le 18 mars 1962 · Abrogé le 1 juillet 2006
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Domaine national : définition et règles d'administration
Le domaine national s'entend de tous les biens et droits mobiliers et immobiliers qui appartiennent à l'Etat.
Leur administration et leur aliénation sont régies par le présent code, sous réserve des dispositions insérées dans d'autres codes ou dans des textes particuliers.