Article L1
Abrogé depuis le 2006-07-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Domaine national : définition et règles d'administration
Résumé Le domaine national regroupe tout ce qui appartient à l'État, et son gestion et vente sont encadrés par ce code, sauf exceptions prévues ailleurs.
Mots-clés : Domaine national Administration des biens publics Aliénation des biens Code de l'État
Le domaine national s'entend de tous les biens et droits mobiliers et immobiliers qui appartiennent à l'Etat.
Leur administration et leur aliénation sont régies par le présent code, sous réserve des dispositions insérées dans d'autres codes ou dans des textes particuliers.
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