Article A117-2
Abrogé depuis le 2006-03-04
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Durée du crédit selon le prix
Résumé Le crédit dure 3 mois si le prix est entre 6 100 et 30 000 €, 6 mois si entre 30 000 et 300 000 €, et 9 mois si plus de 300 000 €
Mots-clés : crédit durée vente biens mobiliers domaine réglementation
La durée du crédit est de :
Trois mois si le prix principal, tout en étant supérieur à 6 100 euros, ne dépasse pas 30 000 euros ;
Six mois, si le prix principal, tout en étant supérieur à 30 000 euros, ne dépasse pas 300 000 euros ;
Neuf mois si le prix principal dépasse 300 000 euros.
Ces délais prennent effet du jour de la vente.
2 versions