Code du domaine de l'Etat
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Gestion des biens de l'État
Résumé. Ce code explique comment l'État gère et protège ses biens, comme les plages et les forêts, pour le bien de tous.
Partie législative
Abrogé24 novembre 2011Livre Ier : Composition du domaine
Abrogé24 novembre 2011Livre II : Administration des biens domaniaux
Abrogé1 janvier 2017Livre III : Aliénation des biens domaniaux
Abrogé24 novembre 2011Livre IV : Dispositions diverses
Abrogé24 novembre 2011En vigueur depuis le mercredi 14 mars 1962
Code du domaine de l'Etat
Partie législative
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Partie réglementaire - Décrets simples
Partie réglementaire - Arrêtés