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Code du domaine de l'Etat

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Gestion des biens de l'État

Résumé. Ce code explique comment l'État gère et protège ses biens, comme les plages et les forêts, pour le bien de tous.

En vigueur depuis le mercredi 14 mars 1962

Code du domaine de l'Etat
Partie législative
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Partie réglementaire - Décrets simples
Partie réglementaire - Arrêtés