Article A111
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation de la date et du lieu de l'adjudication des biens du domaine mobilier
Résumé Cet article décrit comment et où se font les ventes aux enchères des biens mobiliers du domaine privé.
Le service des domaines fixe la date et le lieu de l'adjudication en tenant compte notamment de la nature, des quantités et de l'emplacement des objets et matériels à vendre.
Il est procédé à l'adjudication soit au lieu où sont situés lesdits objets et matériels, soit dans des centres spécialement choisis par le service des domaines, d'après la situation géographique et l'importance économique de la région. Dans ce dernier cas, les objets sont vendus soit sans déplacement, soit après transport effectif, soit sur échantillons.
Les objets à vendre sont, en principe, triés et groupés par catégories identiques ou analogues.
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