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A) Arrêtés individuels

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Article A42

Procédure d'autorisation d'extraction sur le domaine public

Code du domaine de l'Etat

Article A41

Article A41

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exigibilité d'un prix de vente pour les extractions sur le domaine public

Résumé Le directeur décide si l'extraction sur le domaine public doit être payée et fixe le prix, sauf si celui-ci dépasse 152 449 euros, alors le ministre doit approuver.

Le dossier est alors communiqué au directeur des services fiscaux pour décision en ce qui concerne l'exigibilité d'un prix de vente et la détermination de sa quotité. Toutefois, lorsque le prix fixé par le directeur excède 152 449 euros, l'opération doit être soumise à l'approbation du ministre chargé du domaine.

Le dossier est ensuite transmis, s'il y a lieu, pour avis au préfet maritime.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour du seuil monétaire et de la devise

Résumé des changements L’article a été mis à jour pour remplacer les francs par l’euro et préciser que le seuil d’exigibilité est désormais de 152 449 € au lieu de « 1000000 F ».

Le dossier est alors communiqué au directeur des services fiscaux pour décision en ce qui concerne l'exigibilité d'un prix de vente et la détermination de sa quotité. Toutefois, lorsque le prix fixé par le directeur excède 152 449 euros, l'opération doit être soumise à l'approbation du ministre chargé du domaine.

Le dossier est ensuite transmis, s'il y a lieu, pour avis au préfet maritime.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 27 juin 1980

Le dossier est alors communiqué au directeur des services fiscaux pour décision en ce qui concerne l'exigibilité d'un prix de vente et la détermination de sa quotité. Toutefois, lorsque le prix fixé par le directeur excède 1000000 F, l'opération doit être soumise à l'approbation du ministre chargé du domaine.

Le dossier est ensuite transmis, s'il y a lieu, pour avis au préfet maritime.