Article A102
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Location amiable des biens mobiliers du domaine privé
Résumé Un contrat préparé par le fisc et signé par le préfet règle la location de meubles de l'Etat.
La location amiable de biens mobiliers du domaine privé est constatée par une convention préparée par le directeur des services fiscaux qui fixe les conditions financières de l'opération. Cette convention est conclue par le préfet.
1 version