Article L5
Abrogé depuis le 2006-07-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation de communication des données financières aux services des domaines
Résumé Les administrations financières de l'Etat peuvent transmettre aux services des domaines toutes les infos sur les particuliers qui aident à fixer la valeur des biens que l'Etat veut acheter ou louer.
Mots-clés : Administration publique Finances Domaine public Immobilier Valeur locative Valeur vénale
Les administrations financières de l'Etat sont autorisées à communiquer au service des domaines tous les renseignements et documents qu'elles possèdent concernant les particuliers, et pouvant servir à la détermination de la valeur locative ou de la valeur vénale des immeubles dont l'acquisition ou la location est projetée par des services de l'Etat ou organismes assimilés.
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