Article A117-4
Abrogé depuis le 2006-03-04
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Paiement des bois façonnés en obligations cautionnées
Résumé Les prix des bois façonnés du domaine peuvent être payés en obligations cautionnées, mais seulement à une date fixée par arrêté ministériel.
Mots-clés : Droit fiscal Obligations Bois Domaine public Paiement
Les prix principaux des bois façonnés domaniaux ne seront payables en obligations cautionnées, aux conditions des articles A. 117-1 à A. 117-3, qu'à une date qui sera fixée par arrêté ministériel.
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