Article A112
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure d'adjudication des biens mobiliers du domaine privé
Résumé La vente des biens mobiliers de l'État est gérée par un agent spécialisé ou par quelqu'un désigné par le directeur des impôts.
L'adjudication est effectuée par l'agent spécialement chargé des ventes mobilières dans la circonscription où l'opération a lieu ou, à défaut, par l'agent désigné par le directeur des services fiscaux.
1 version