Article A51
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Consultation des autorités pour les extractions sur le rivage de la mer
Résumé Plusieurs autorités doivent être consultées pour les extractions sur le rivage de la mer.
Le service compétent de l'équipement, le préfet maritime et le préfet sont appelés, à leur tour, à donner leur avis.
Le directeur du génie et le directeur des douanes sont également consultés, quand il y a lieu.
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