Retour à la section

Section 2

Extractions sur le rivage de la mer des sables coquilliers et autres matériaux constituant des amendements marins

Article suivant

Article A58

Conditions d'extraction sur le rivage de la mer

Code du domaine de l'Etat

Article A57

Article A57

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révocation de l'autorisation d'extraction sur le domaine public marin

Résumé L'autorisation d'extraction de matériaux sur les plages peut être retirée si les règles ne sont pas respectées.

L'autorisation peut être révoquée soit à la demande du directeur des services fiscaux, en cas d'inexécution des conditions financières de la concession, soit à la demande ou des fonctionnaires du service des affaires maritimes ou du service compétent de l'équipement, pour toute autre cause, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour contraventions de grande voirie.

1 version

Historique des versions

Version 1

L'autorisation peut être révoquée soit à la demande du directeur des services fiscaux, en cas d'inexécution des conditions financières de la concession, soit à la demande ou des fonctionnaires du service des affaires maritimes ou du service compétent de l'équipement, pour toute autre cause, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour contraventions de grande voirie.