Article D15
Abrogé depuis le 2014-08-23 par DÉCRET n°2014-930 du 19 août 2014 - art. 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension de la gratuité du logement à l'eau
Résumé Le logement gratuit pour les gendarmes inclut l'eau, mais pas d'autres services.
Mots-clés : Logement Gendarmerie Services publics Droit administratif
La gratuité du logement accordée en application de l'article D. 14 s'étend à la fourniture de l'eau, à l'exclusion de toutes autres fournitures.
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