Article A116
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Cession de matériel entre services de l'Etat
Résumé Quand un service de l'État donne du matériel à un autre, le directeur des services fiscaux fait un procès-verbal pour déterminer le prix et le préfet doit l'approuver. Pour les sommes supérieures à 2 000 000 F, le ministre doit également approuver.
La cession de matériel à un autre service de l'Etat est constatée par un procès-verbal dressé par le directeur des services fiscaux qui fixe le prix de cession sur estimation contradictoire ou après expertise. Le procès-verbal, signé par les représentants des services cédants et cessionnaires, est approuvé par le préfet.
Lorsque le prix de cession excède 2000000 F, l'opération doit être approuvée par le ministre chargé du domaine.
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