Retour à la section

Section 7

Gestion des immeubles d'habitation de caractère définitif construits directement par l'Etat

Article suivant

Article A98

Présentation annuelle du compte spécial de gestion des immeubles d'habitation

Code du domaine de l'Etat

Article A97

Article A97

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des comptes spécialisés pour les immeubles d'habitation de l'Etat

Résumé L'office doit gérer un compte pour les dépenses et recettes des immeubles de l'État et recevoir des redevances pour cela.

L'office gérant ouvre un compte spécial de gestion des immeubles dont la gestion lui est confiée, faisant apparaître les dépenses et les recettes de toute nature résultant de la gestion, de l'entretien et du gardiennage desdits immeubles.

Un contrat de gérance conforme à un contrat type détermine les conditions financières de la gestion, notamment le pourcentage des redevances d'occupation, charges et prestations non comprises, qui sera alloué à l'office en rémunération de sa gestion.

1 version

Historique des versions

Version 1

L'office gérant ouvre un compte spécial de gestion des immeubles dont la gestion lui est confiée, faisant apparaître les dépenses et les recettes de toute nature résultant de la gestion, de l'entretien et du gardiennage desdits immeubles.

Un contrat de gérance conforme à un contrat type détermine les conditions financières de la gestion, notamment le pourcentage des redevances d'occupation, charges et prestations non comprises, qui sera alloué à l'office en rémunération de sa gestion.