Code du domaine de l'Etat

Article A01

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des chiffres limites pour les prises à bail, acquisitions et constructions de l'État

Résumé L'État doit demander l'avis du service des domaines pour les locations à partir de 4 500 euros, et pour les achats et constructions à partir de 15 000 euros.

Les chiffres limites visés aux articles R. 3 à R. 5 sont fixés comme il suit :

1° Article R. 3 : 4 500 euros.

2° Article R. 4 : 15 000 euros.

3° Article R. 5 : 15 000 euros.

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Historique des versions

Version 2

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Conversion monétaire et révision des plafonds

Résumé des changements Les plafonds fixés pour les articles R.3 à R.5 ont été convertis de francs en euros et revus à des montants plus modestes.

Les chiffres limites visés aux articles R. 3 à R. 5 sont fixés comme il suit :

1° Article R. 3 : 4 500 euros.

2° Article R. 4 : 15 000 euros.

3° Article R. 5 : 15 000 euros.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 25 mars 1978

Les chiffres limites visés aux articles R. 3 à R. 5 sont fixés comme il suit :

1° Article R. 3 : 30000 F.

2° Article R. 4 : 100000 F.

3° Article R. 5 : 100000 F.