Article D4
Abrogé depuis le 1987-06-02
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle du Premier ministre en cas de désaccord
Résumé Quand le ministre des armées et la commission restreinte ne sont pas d’accord, le Premier ministre décide après avis du ministre des affaires culturelles ou des finances.
Mots-clés : défense confidentialité procédure administrative ministres finance commission restreinte
En cas de désaccord entre le ministre chargé des armées et la commission restreinte, en ce qui concerne le caractère confidentiel d'une opération, l'affaire est portée, sans délai, par ce ministre, devant le Premier ministre qui statue après avoir recueilli l'avis du ministre chargé des affaires culturelles.
Si le désaccord porte sur les aspects financiers de l'affaire, le Premier ministre statue après avoir recueilli l'avis du ministre des finances.
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