Retour à la section

Section 7

Gestion des immeubles d'habitation de caractère définitif construits directement par l'Etat

Article suivant

Article A100

Représentation de l'État dans les syndicats de copropriété

Code du domaine de l'Etat

Article A99

Article A99

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résiliation du contrat de gérance des immeubles d'habitation de l'État

Résumé Un contrat de gestion d'immeubles de l'État peut être arrêté par les deux parties avec un préavis de trois mois, ou s'arrête si l'État vend les immeubles.

Le contrat de gérance peut être résilié à la volonté réciproque des parties, moyennant un préavis de trois mois.

Il cesse également de s'appliquer, de plein droit et sans indemnité, aux immeubles ou parties d'immeubles aliénés par l'Etat, dès la notification de l'aliénation à l'office gérant.

1 version

Historique des versions

Version 1

Le contrat de gérance peut être résilié à la volonté réciproque des parties, moyennant un préavis de trois mois.

Il cesse également de s'appliquer, de plein droit et sans indemnité, aux immeubles ou parties d'immeubles aliénés par l'Etat, dès la notification de l'aliénation à l'office gérant.